Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 01 décembre 2019

Préambule

Luzerne est une marque du vendeur, La Ferme du Mohair, ci-après désigné par le terme « Luzerne » :

  • SAS au capital de 300 000€
  • SIREN 418 113 47 RCS Foix
  • Adresse : La Ferme du Mohair - 28 ZA Les Pignès- 09270 Mazères / Luzerne - ZA Les Pignès - BP77036 09271 Mazères CEDEX
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR78418113478
  • Téléphone : 05 34 01 39 77 (numéro non surtaxé – prix selon opérateur).
  • Mail : just4u@luzerne.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients consommateurs (personnes physiques) pour les ventes présentées sur le site www.luzerne.fr (« Site ») et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société. Elles sont mises à disposition sur le Site ; nous pouvons les modifier à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vous reconnaissez avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Tous les prix sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte à ce titre de la TVA. Néanmoins, le prix des produits est indiqué hors frais de livraison. Le montant est précisé dans le panier avant la validation de celui-ci.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre sa responsabilité.

Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.

La commande

Vous acceptez l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont décrites ci-après. Pour passer votre commande, vous devez au préalable vous identifier en utilisant votre adresse e-mail ainsi que votre mot de passe. Votre compte doit être créé sur le site pour toute première commande. Vous devez sélectionner les produits et les ajouter au panier puis vérifier la commande et le cas échéant corriger les erreurs ; A l’issue de la confirmation de votre commande, et après avoir cliqué sur le bouton « valider ma commande et payer », choisi le mode de livraison , accepté les CGV, vous pourrez procéder au paiement de la commande ; un e-mail de confirmation de commande vous sera envoyé à l’adresse électronique renseignée dans votre compte.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte du client concerné et/ou le refus de la commande.

Les modalités de paiement

Le paiement s’effectue sur le site en ligne, au moment de la commande, plusieurs choix s’offrent à vous :

Paiement sécurisé par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire en ligne sont effectués avec la plus grande sécurité. Notre module de paiement Payzen, assure ces opérations en effectuant un cryptage des données. Les Cartes Bleues, Master Card et Visa sont acceptées.

Paiement via votre compte Paypal.

Sachez, que lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand. Vous avez ainsi la possibilité de faire vos achats en saisissant uniquement votre email et votre mot de passe PayPal.

Délai de livraison et suivi de votre commande

Nous mettons tout en œuvre pour assurer une livraison rapide de votre commande. Les colis sont acheminés par le transporteur. Des mails d'enregistrement, de mise en livraison de votre commande vous seront adressés. En cas de livraison en différé, vous recevrez un mail vous précisant la durée d'attente ou les délais de fabrication.

À défaut d'indication, nous livrons le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par vos soins lors de la passation de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement à notre obligation de livraison, vous pouvez obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

Rétractation

Délai de rétractation. Dans les conditions prévues par le code de la consommation, vous avez le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation. A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de RAISON SOCIALE – ADRESSE:

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/Reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

Signature Date

*Rayez la mention inutile

Retour des produits. Votre article doit nous être retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de la notification de la rétractation.

  • Les frais occasionnés par le retour des produits sont à la charge du client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ».
  • Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.
  • Le remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaire découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par nous lors de la commande. Nous procédons au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l’utilisation d’un moyen différent. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Le remboursement ou l’échange sera effectué par Luzerne après vérification de l’état de l’article, sous réserve de dispositions de l’alinéa ci-dessous.
  • Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de trop nombreux essayages, le consommateur disposant désormais d’un droit à l’essai tel qu’il aurait essayé le produit en magasin.

Satisfait ou remboursé

Luzerne vous propose des articles soigneusement sélectionnés et contrôlés.

Si toutefois vous n'étiez pas satisfait par un article, Luzerne s’engage à vous le remplacer ou à vous le rembourser.

Pour cela l'article doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de votre colis.

Garanties légales

Garantie légale de conformité : Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus:

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité (code de la consommation)

Article L217-4: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5: Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Données personnelles

Certaines données sont indispensables au traitement de votre commande.

Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Luzerne collecte et traite vos données personnelles sont présentées dans la "Charte de confidentialité des données personnelles" accessible en cliquant sur Charte de confidentialité des données personnelles de Luzerne.

Nous vous informons de l’existence du droit de demander à Luzerne l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France et de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Les droits peuvent être exercés en nous contactant notamment par mail just4u@luzerne.fr ou par courrier postal adressé à LUZERNE, ZA Les Pignès - BP 77036 09271 Mazères CEDEX.

Médiation

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

Nom du Médiateur : Medicys

Coordonnées du Médiateur : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, tel : 01 49 70 15 93, e-mail :contact@medicys.fr

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Loi applicable et litiges

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Luzerne est à votre écoute

Pour toute suggestion, réclamation, demande de renseignement, vous pouvez nous contacter :

Par téléphone au 05 34 01 39 77 (appel non surtaxé – prix selon opérateur) Par mail : just4u@luzerne.fr Par courrier : Luzerne – ZA Les Pignès – BP 77036, 09271 Mazères CEDEX